Décret-loi nº 4-81 sur l'aménagement urbain et du territoire.

Subject

Land & soil

Keyword

Land-use planning Institution Land commission

Geographical area

Africa, Eastern Africa, Landlocked Developing Nations, Least Developed Countries

Abstract

Ce décret-loi porte dispositions relatives à l'aménagement urbain et du territoire. Il règlemente, notamment: i) le schéma d'aménagement urbain, qui définit les principes d'aménagement d'une agglomération, arrête le programme des investissements publics et coordonne l'action administrative; ii) les plans locaux et particuliers d'aménagement; iii) les plans régionaux d'aménagement, où figurent l'affectation dominante des zones principales de la région, les emplacements réservés aux principaux équipements d'intérêt régional et le tracé approximatif des voies et communications. Les plans doivent être conformes au schéma d'aménagement et ce dernier peut porter interdiction temporaire de construire et de modifier l'état des lieux jusqu'à l'approbation des plans d'aménagement correspondants. Le schéma et les plans sont révisés tous les quinze ans. Une autorisation administrative est requise pour pouvoir édifier, déboiser et lotir. Les articles de 30 à 34 portent la création, les attributions et l'organisation de la commission nationale de l'urbanisme et de l'aménagement et de son comité technique.

Full text

French

References - Legislation

Implemented by

Arrêté présidentiel nº 895-11 relatif aux autorisations de lotir et de bâtir.

Legislation | Rwanda | 1990

Keyword: Land-use planning, Authorization/permit

Source: FAO, FAOLEX

Amended by

Loi nº 41-90 modifiant le Décret-loi nº 4-81 sur l'aménagement urbain et du territoire.

Legislation | Rwanda | 1981

Keyword: Land-use planning, Institution

Source: FAO, FAOLEX

Repealed by

Loi n° 10/2012 portant code de l’urbanisme et de la construction au Rwanda

Legislation | Rwanda | 2012

Keyword: Basic legislation, Land-use planning, Institution, Land commission

Source: FAO, FAOLEX