Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Décret-Loi nº 1/41 portant institution et organisation du domaine public hydraulique.

Country/Territory
Burundi
Document type
Legislation
Date
1992
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Photocopie, 27 p. (pdf).; UNEP - ENVIRONMENTAL MANAGEMENT IN AFRICA COMPENDIUM (doc).
Subject
Water
Keyword
Basic legislation Water rights Institution River basin institution Policy/planning Water conservation zone Authorization/permit Concession Servitude Groundwater Freshwater pollution Effluent waste water/discharge Flood Well sinking/boreholes Irrigation Water supply Water users' associations Pollution control
Geographical area
Africa, Eastern Africa, Landlocked Developing Nations, Least Developed Countries
Abstract

Les dispositions de ce décret-loi ont pour objet de protéger le milieu aquatique, de préserver la ressource commune en eau et de concilier l'intêret de tous les différents usagers. Le décret-loi comprend 113 articles répartis en 14 titres, à savoir: Dispositions générales (I); Domaine publique hydraulique (II); Usage de l'eau (III); Servitudes (IV); Certaines utilisations des eaux (V); Effets nuisibles des eaux (VI); Eaux souterraines (VII); Qualité des eaux (VIII); Zones de sauvegarde (IX); Associations locales d'usagers (X); Planification (XI); Commissions des eaux (XII); Dispositions pénales (XIII); Dispositions finales et transitoires (XIV). Toute prise d'eau, prélévement ou rejet doivent être autorisés ou former l'objet d'une concession, à l'exception de ceux à fins domestiques et des eaux pluviales qui tombent sur des fonds privés. L'article 14 établit l'ordre de priorité relatif à l'exercice du droit d'usage, droit qui suit le fonds bénéficiaire en cas de cession ou de morcellement du fonds. Les articles de 19 à 36 portent le régime applicable aux autorisations et aux concesions, qui sont précaires et révocables de plein droit. Les servitudes peuvent être propres au domaine public hydraulique (servitude de marchepied, de libre passage des engins de curage et d'entretien, d'installation de moyens de signalation), ou bien d'intérêt privé. Des dispositions spéciales sont prévues pour: l'alimentaion en eau potable (consommation réglementée en cas de difficulté d'approvisionnement, contrôle de la qualité de l'eau); l'irrigation ( valorisation optimale des ressources en eau, utilisation des eaux usées, coopérative spécialisées d'irrigation et de drainage); la pêche et la pisciculture; les eaux industrielles (recyclage des eaux usées); la navigation et le transport. Les dispositions prévues pour prévenir les effets nuisibles des eaux sont relatives à: la protection des sols, l'assainissement, la lutte contre les inondations. Tout travail visant à la recherche, au captage et à l'exploitation des eaux souterraines est soumis au régime de l'autorisation ou de la concession et l'exercice de la profession de foreur de puits est soumis à autorisation préalable. A fin de protéger la qualité des eaux, autour de tout point de prélévement, forage, source, puit ou ouvrage destiné à l'alimentation en eau potable des collectivités humaines, est institué un périmètre de protection, tandis que des zones de sauvegarde peuvent être instituées dans les cas où la ressource est menacé du point de vue quantitatif ou qualitatif. Des associations d'usagers peuvent être créées et même être déclarées d'utilité publique ou être chargées d'un service public. Un plan directeur de mobilisation, utilisation et conservation des ressources en eau est conçu à l'échelle d'un bassin ou groupement de bassins hydrographiques, sur la base des données fournies par le cadastre et la balance hydrauliques. Pour chaque bassin ou sous-bassin est créée une commission hydraulique. Les droits acquis en vertu du décret du 6 mai 1952 concernant les concessions et l'administration des eaux, des lacs et des cours d'eau doivent être revendiqués dans un delai d'un an à partir de la promulgation de cette loi. Restent valables les obligations internationales vers les Etats avoisinants pour ce qui concerne les eaux partagées.

Full text
French

References - Legislation

Implemented by

Décret nº 100/242 portant réglementation de l'évacuation des eaux usées en milieu urbain.

Legislation | Burundi | 1992

Keyword: Effluent waste water/discharge, Environmental standards, Pollution control, Freshwater pollution, Standards, Protection of environment

Source: FAO, FAOLEX