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Décret-loi nº 1/22 portant création de périmètre de reboisement du domaine de l'Etat.

Country/Territory
Burundi
Document type
Regulation
Date
1978
Source
FAO, FAOLEX
Original source
UNEP - ENVIRONMENTAL MANAGEMENT IN AFRICA COMPENDIUM.
Subject
Forestry
Keyword
Forest management/forest conservation Afforestation/reforestation Traditional rights/customary rights
Geographical area
Africa, Eastern Africa, Landlocked Developing Nations, Least Developed Countries
Abstract

Il est institué des périmètres de reboisement d'intérêt public sur les sols du domaine de l'Etat situés: Commune MPANDA, sur une superficie totale de 2.435 ha définies à l'annexe 1 du présent décret-loi; Commune d'ISALE, zone de MUBIMBI, sur une superficie totale de 6.308 ha définies à l'annexe II du présent décret-loi; Communes de BURURI, KIGWENA et NYANZA-LAC, sur une superficie totale de 29.010 ha définie à l'annexe III du présent décret-loi. A l'intérieur de ces périmètres, aucune vente ou location des biens domaniaux, quelle qu'en soit la superficie, ne peut être effectuée. Toute occupation irrégulière des sols inclus dans ces périmètres est inopposable à l'administration du domaine. Le Ministre ayant l'agriculture dans ses attributions détermine à l'intérieur de ces périmètres les surfaces réservées pour la réalisation des projets de plantation en essences forestières à vocation de bois d'oeuvre ou de bois de chauffage.

Full text
French