Décret-loi nº 1-90 sur les associations rurales. Country/Territory Burundi Document type Legislation Date 1967 Source FAO, FAOLEX Subject Agricultural & rural development Keyword Cooperative/producer organization Agricultural development Non-governmental entity Land consolidation Geographical area Africa, Eastern Africa, Landlocked Developing Nations, Least Developed Countries Abstract Lorsque le pouvoir publique entreprend un projet de récupération, de remembrement ou de mise en valeur des terres, de drainage ou d'irrigation, d'implantation ou d'amélioration de cultures, d'introduction ou d'amélioration du cheptel, d'installation d'équipement ou d'organisation de valorisation ou d'usinage de produits ruraux, le Ministre de l'agriculture et de l'élevage peut grouper en association rurales les paysans agriculteurs ou éleveurs dans l'intérêt commun desquels le projet est réalisé ou qui participent à l'entreprise. L'adhésion à l'association est obbligatoire. L'association jouit de la personalité civile. Ce décret-loi porte les éléments essentiels de son statut, l'objet, les obbligations des membres et les dispositions relatives à son capital, à l'ammortissement de l'aquisition des investissements réalisés à l'aide de la dotation, à l'affectation des résultats, à la comptabilité, à la surveillance et à la publicité. L'association est gérée par un gérant, auprès duquel se trouve une députation permanente de l'assemblée des membres. L'association jouit de l'exention de tout impôt sur les revenus pendant 10 ans à partir de la date de sa fondation. Full text French