Décret-loi du 27 juin 1945 soumetant à une autorisation préalable l'abattage, l'écorçage et l'incisions des pins, acajous, chênes et autres espèces. Country/Territory Haiti Document type Regulation Date 1945 Source FAO, FAOLEX Original source Moniteur nº 54 du 5 juillet 1945. Subject Forestry Keyword Timber extraction/logging Forest species Transport/storage Internal trade Timber Offences/penalties Forest management/forest conservation Non-timber products Authorization/permit Geographical area Americas, Caribbean, Latin America and the Caribbean, Least Developed Countries, North Atlantic, Small Island Developing States Abstract Ce décret-loi indique les différentes espèces d'arbres dont l'abattage, l'écorçage et l'incision ne pourra se faire que sur autorisation préalable. Il règlemente, en outre, le transport, le dépôt et la vente des produits forestiers et les relatifs permis et licences; il prévoit les sanctions pour les diverses infractions aux dites dispositions. Full text French