Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Décret-loi du 27 juin 1945 soumetant à une autorisation préalable l'abattage, l'écorçage et l'incisions des pins, acajous, chênes et autres espèces.

Country/Territory
Haiti
Document type
Regulation
Date
1945
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Moniteur nº 54 du 5 juillet 1945.
Subject
Forestry
Keyword
Timber extraction/logging Forest species Transport/storage Internal trade Timber Offences/penalties Forest management/forest conservation Non-timber products Authorization/permit
Geographical area
Americas, Caribbean, Latin America and the Caribbean, Least Developed Countries, North Atlantic, Small Island Developing States
Abstract

Ce décret-loi indique les différentes espèces d'arbres dont l'abattage, l'écorçage et l'incision ne pourra se faire que sur autorisation préalable. Il règlemente, en outre, le transport, le dépôt et la vente des produits forestiers et les relatifs permis et licences; il prévoit les sanctions pour les diverses infractions aux dites dispositions.

Full text
French