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Décret-loi cadre n° 2011-120 du 14 novembre 2011, relatif à la lutte contre la corruption

Country/Territory
Tunisia
Document type
Legislation
Date
2011
Source
FAO, FAOLEX
Subject
General
Keyword
Framework law Governance Offences/penalties Institution Access-to-justice Legal proceedings/administrative proceedings Enforcement/compliance Court/tribunal Business/industry/corporations Procedural matters
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Le présent décret-loi cadre a pour objectif de lutter contre la corruption dans les secteurs public et privé, en développant notamment les efforts fournis pour sa prévention, sa détection, la garantie de poursuite de ses auteurs et leur répression, et soutenir les efforts internationaux de lutte contre celle-ci, limiter son incidence et veiller à la restitution du produit des infractions.

Full text
French
Website
legislation-securite.tn