Décret-loi cadre n° 2011-120 du 14 novembre 2011, relatif à la lutte contre la corruption Country/Territory Tunisia Document type Legislation Date 2011 Source FAO, FAOLEX Subject General Keyword Framework law Governance Offences/penalties Institution Access-to-justice Legal proceedings/administrative proceedings Enforcement/compliance Court/tribunal Business/industry/corporations Procedural matters Geographical area Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa Abstract Le présent décret-loi cadre a pour objectif de lutter contre la corruption dans les secteurs public et privé, en développant notamment les efforts fournis pour sa prévention, sa détection, la garantie de poursuite de ses auteurs et leur répression, et soutenir les efforts internationaux de lutte contre celle-ci, limiter son incidence et veiller à la restitution du produit des infractions. Full text French Website legislation-securite.tn