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Décret instituant un régime particulier d’indemnisation de certains dommages causés par les inondations et pluies abondantes survenues du 14 au 16 juillet 2021 ainsi que le 24 juillet 2021 et reconnues en tant que calamité naturelle publique.

Country/Territory
Belgium
Document type
Regulation
Date
2021
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Environment gen.
Keyword
Hazards Flood Public land Special fund
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Ce décret institue un régime particulier d'indemnisation de certains dommages causés par les inondations et pluies abondantes survenues pendant l'été 2021, et reconnues comme calamité naturelle publique. Le décret identifie les personnes qui ont droit au bénéfice de l'aide ainsi que les biens indemnisables (y compris les biens relevant du domaine public appartenant aux communes et provinces) et fixe des critères pour l'estimation des dommages.

Full text
French
Website
www.ejustice.just.fgov.be