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Décret instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto (1).

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Wallonie
Document type
Regulation
Date
2004 (2011)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Air & atmosphere
Keyword
Special fund Emissions Climate change Environmental standards Standards Protection of environment
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent décret établit un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, afin d’en favoriser la réduction, dans des conditions économiquement efficaces et performantes. Il s'applique aux émissions dans l'atmosphère résultant des installations et activités déterminées par le Gouvernement. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, "quota", "gaz à effet de serre", "gaz à effet de serre spécifiés", "nouvel entrant", "période de référence". Le Gouvernement élabore un plan wallon d'allocation des quotas pour chaque période de référence, dans le respect de l'accord de coopération du 14 octobre 2002 relatif à l'établissement, l'exécution et le suivi d'un Plan national Climat. L’article 13 établit qu’il est créé un Fonds wallon "Kyoto" au sein du budget des recettes et du budget général des dépenses de la Région. Les fonctions de ce Fonds sont, parmi d’autres: i) la promotion d'activités et de projets qui ont pour résultat des réductions ou des stockages durables d'émission de gaz; ii) la réalisation de mécanismes de projet et l'acquisition de droits d'émission; iii) le transfert de technologies ou de savoir-faire compatibles avec le développement durable. Le texte comprend 23 articles et 3 annexes.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Implemented by

Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la vérification des déclarations des émissions de gaz à effet de serre spécifiés.

Legislation | Belgium | 2006 (2008)

Keyword: Emissions, Inspection, Institution, Climate change, Special fund, Enforcement/compliance, Environmental standards, Standards, Protection of environment

Source: FAO, FAOLEX

Amended by

Décret modifiant le décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto (1).

Legislation | Belgium | 2006

Keyword: Special fund, Emissions, Climate change, Environmental standards, Standards, Protection of environment

Source: FAO, FAOLEX

Décret modifiant le décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto (1).

Legislation | Belgium | 2016

Keyword: Emissions, International trade

Source: FAO, FAOLEX