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Décret instaurant un cadre pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable.

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Wallonie
Document type
Regulation
Date
2013
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Cultivated plants
Keyword
Pesticides Vegetables/legumes Data collection/reporting Sustainable development
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent décret transpose partiellement la Directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable. Notamment, l’article 3 établit que l'application de produits phytopharmaceutiques dans les espaces publics est interdite à partir du 1er juin 2014. Le texte comprendd 17 articles répartis en 9 Titres comme suit: Objet et définitions (Ier); Conditions d'application des pesticides dans les espaces publics (II); Conditions d'application des pesticides dans des lieux fréquentés par le public ou des groupes vulnérables (III); Programme wallon de réduction des pesticides (IV); Manipulation des produits phytopharmaceutiques à usage professionnel (V); Information et sensibilisation (VI); Lutte intégrée contre les ennemis des végétaux (VII); Sanctions (VIII); Dispositions modificatives (IX).

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Implemented by

Arrêté du Gouvernement wallon interdisant l'utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant du glyphosate.

Legislation | Belgium | 2017

Keyword: Pesticides, Sustainable development

Source: FAO, FAOLEX