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Décret gouvernemental n° 2021-74 du 21 janvier 2021, fixant l’organisation administrative et financière de l’instance nationale de la sécurité sanitaire des produits alimentaires, les modalités de son fonctionnement ainsi que les modalités de fonctionnement et la composition du comité consultatif.

Country/Territory
Tunisia
Document type
Regulation
Date
2021
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal Officiel de la République Tunisienne n° 10 du 29 janvier 2021, page 294.
Subject
Food & nutrition
Keyword
Inspection Institution Procedural matters Public health Food quality control/food safety
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Le présent décret gouvernemental fixe l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l’instance nationale de la sécurité sanitaire des produits alimentaires, désignée, ainsi que les modalités de fonctionnement et la composition du comité consultatif.

Full text
French
Website
www.iort.gov.tn