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Décret gouvernemental n° 2021-327 du 5 mai 2021, portant fixation des missions de l'Agence foncière de l'habitation, de son organisation administrative et financière et de ses règles de fonctionnement.

Country/Territory
Tunisia
Document type
Regulation
Date
2021
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development, Land & soil
Keyword
Institution Land tenure Urban land Land-use planning Cadastre/land registration
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Le présent décret détermine les conditions d’une agence foncière de l’habitation, sa composition, ses attributions, ses missions, son organisation et son fonctionnement. Ce décret est subdivisé en cinq titres. Le premier titre reprend la définition de l’agence foncière qui est un établissement public à caractère non administratif dotée de la personnalité civile et de l'autonomie financière, sise à Tunis et est soumise à la tutelle du ministère chargé de l'habitat ainsi que ses habilités qui sont diverses et entrent dans le cadre de la réalisation toutes les opérations immobilières d'acquisition et d'aménagement de terrains publics et en respectant la législation en vigueur (art1 -13).

Full text
French
Website
www.iort.gov.tn