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Décret gouvernemental n° 2020-926 du 25 novembre 2020, relatif à la fixation des procédures de coordination entre les administrations centrales, ses services extérieurs ainsi que les établissements publics, les entreprises publiques et les communes, en matière d’élaboration ou de révision des plans d’aménagement urbain et de leur approbation.

Country/Territory
Tunisia
Document type
Regulation
Date
2020
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development, Land & soil
Keyword
Agricultural land Land-use planning Zoning Legal proceedings/administrative proceedings Classification/declassification
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Le présent décret détermine les procédures de coordination entre les administrations centrales, ses services extérieurs ainsi que les établissements publics, les entreprises publiques et les communes, en matière d’élaboration ou de révision des plans d’aménagement urbain et de leur approbation conformément aux dispositions des articles 21, 114 et 239 de la loi organique n°2018-29 du 9 mai 2018 relative au code des collectivités locales. Ce décret se subdivise en quatre chapitres qui sont :Le premier chapitre précise que la municipalité et le Conseil municipal, sur avis de plusieurs autorités compétentes, peuvent délimiter les zones pour l’élaboration ou la révision totale ou partielle du plan d’aménagement urbain. Le deuxième chapitre traite de l’élaboration des plans d’aménagement urbain toujours chargé par la municipalité en suivant toutes les étapes de la procédure conformément aux dispositions de la loi organique n° 2018-29 (soumission, transmission, affichage, enquête, émission d’avis, approbation...). Cette élaboration peut entrainer une déclaration d’utilité publique pour changement de vocation, le changement de vocation des terres agricoles, inscrites comme expansions urbaines dans le cadre de l’élaboration ou la révision du plan d’aménagement urbain qui est approuvé par le ministère chargé de l’agriculture et le Comité technique national de délimitation des regroupements résidentiels et de l’expansion urbaine sur les terres agricoles. Le chapitre III traite du contrôle à posteriori des plans d’aménagement urbain qui est attribué au ministère chargé de l’urbanisme afin de vérifier si des irrégularités sont constatés et les notifier à la municipalité concernée. Le dernier chapitre IV traite des dispositions transitoires et finales, dont la publication et précise que les agences foncières peuvent, le cas échéant, proposer la délimitation des zones lui relevant et qui nécessitent l’élaboration ou la révision des plans d’aménagement en détail.

Full text
French
Website
www.iort.gov.tn

References - Legislation

Implements

Loi n° 2013-47 du 1er novembre 2013, portant dispositions dérogatoires concernant les procédures de changement de vocation des terres agricoles, de déclassement des terrains relevant du domaine forestier de l’Etat et de l’aménagement et de l’urbanisation des terrains situés à l’extérieur des zones couvertes par des plans d’aménagement et affectés pour l’exécution du programme spécifique pour le logement social et à la création de zones industrielles.

Legislation | Tunisia | 2013

Keyword: Legal proceedings/administrative proceedings, Land reform, Agricultural land, Land-use planning, Classification/declassification, Authorization/permit

Source: FAO, FAOLEX

Loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales (CCL).

Legislation | Tunisia | 2018

Keyword: Basic legislation, Local government, Institution, Environmental planning, Agricultural development, Waste management, Poverty, Governance, Land-use planning, Waterworks

Source: FAO, FAOLEX