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Décret gouvernemental n° 2020-32, fixant les types de sacs en plastique dont la production, l'importation, la distribution et la détention sont interdites sur le marché intérieur.

Country/Territory
Tunisia
Document type
Regulation
Date
2020
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal Officiel de la République Tunisienne Numéro 6 du 20 janvier 2020.
Subject
Food & nutrition, Waste & hazardous substances
Keyword
Packaging/labelling Waste prevention Waste management
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Le présent décret gouvernemental fixe les types de sacs en plastique dont la production, l'importation, la distribution et la détention sont interdites sur le marché inférieur. L’article 3 interdit, entre autres, les sacs en plastique à usage unique, ainsi que les sacs qui ne répondent pas aux exigences de biodégradation. Les sacs en plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires qui ne répondent pas aux exigences du décret n° 2003-1718 du 11 août 2003 sont également interdits.

Full text
French
Website
www.legislation.tn

References - Legislation

Implements

Décret nº 2003-1718 relatif à la fixation des critères généraux de la fabrication, de l'utilisation et de la commercialisation des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires.

Legislation | Tunisia | 2003

Keyword: Packaging/labelling

Source: FAO, FAOLEX