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Décret gouvernemental n° 2019-376 du 22 avril 2019, relatif à la création d'une commission nationale et de commissions régionales de suivi de l'évolution des prix, de la régularité de l'approvisionnement et de lutte contre la contrebande, la spéculation, le commerce parallèle, l'installation anarchique et la sécurité sanitaire des aliments.

Country/Territory
Tunisia
Document type
Regulation
Date
2019
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Food & nutrition
Keyword
Food quality control/food safety Fraud Institution
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Le présent décret une commission nationale et des commissions régionales de suivi de l'évolution des prix, de la régularité de l'approvisionnement et de lutte contre la contrebande, la spéculation, le commerce parallèle, l'installation anarchique et la sécurité sanitaire des aliments. Ce texte abroge les dispositions antérieures et contraires au présent décret gouvernemental et notamment le décret gouvernemental n° 2016-101 du 11 janvier 2016, relatif à la création d'une commission nationale et de commissions régionales de suivi de l'évolution des prix, de la régularité de l'approvisionnement et de la lutte contre la contrebande et le commerce parallèle.

Full text
French
Website
www.legislation.tn