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Décret gouvernemental n° 2019-1141 du 13 décembre 2019, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du programme de relance de l'investissement et de modernisation des exploitations agricoles et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement.

Country/Territory
Tunisia
Document type
Regulation
Date
2019
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Agricultural development Agricultural land Financial agricultural measures Institution Monitoring
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Le présent décret énonce la création d’une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du programme de relance de l'investissement et de modernisation des exploitations agricoles et qui est placée sous l’autorité du directeur général du financement, des investissements et des organismes professionnels. Cette structure a des attributions entrant dans le cadre de la gestion des projets agricoles, tels que la programmation opérationnelle, coopération, suivi des activités et cela pour assurer le bon déroulement du programme de relance de l'investissement et de modernisation des exploitations agricoles. La durée de réalisation de ce programme est fixée à cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret. A ce titre, une commission présidée par le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche ou son représentant est créée pour se charger du suivi et de l'évaluation des missions attribuées à l'unité de gestion par objectifs conformément aux critères fixés à l'article 4 du présent décret.

Full text
French
Website
www.iort.gov.tn