Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Décret gouvernemental n° 2018-318 du 26 mars 2018, portant création d'un périmètre d'intervention foncière au profit de l'agence foncière d'habitation dans la commune de Siliana, gouvernorat de Sliana.

Country/Territory
Tunisia
Document type
Regulation
Date
2018
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development, Land & soil
Keyword
Institution Cadastre/land registration Land tenure Land-use planning
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Le présent décret indique que dans la commune de Siliana un périmètre d'intervention foncière au profit de l'agence foncière d'habitation a été créé pour la réalisation d'un programme d'aménagement et d'équipement, dont la superficie est de (116 h 72 a 02 c) et les parcelles en question sont indiquées dans ce décret.

Full text
French
Website
www.iort.gov.tn

References - Legislation

Implemented by

Décret Présidentiel n° 2022-308 du 29 mars 2022, relatif à la prorogation de la durée d'exercice du droit de priorité à l'achat au profit de l'Agence foncière d'habitation dans le périmètre d'intervention foncière dans la commune de Siliana du gouvernorat de Siliana.

Legislation | Tunisia | 2022

Keyword: Institution, Cadastre/land registration, Land tenure, Land-use planning

Source: FAO, FAOLEX