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Décret gouvernemental n° 2018-171 du 19 février 2018, portant promulgation de quelques règlements généraux de construction relatifs à l'équipement des constructions par des bâches de collecte et de stockage des eaux pluviales récupérées des terrasses des bâtiments non accessibles.

Country/Territory
Tunisia
Document type
Regulation
Date
2018
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal Officiel de la République Tunisienne, nº15 — 20 février 2018.
Subject
Water
Keyword
Sewerage Waterworks Effluent waste water/discharge Pollution control Freshwater pollution Drainage/land reclamation Rainwater
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Le présent décret fixe les conditions de construction et d'implantation des bâches de collecte et de stockage des eaux pluviales récupérées des terrasses des bâtiments non accessibles et leurs dépendances ainsi que leur entretien. Il fixe aussi les conditions d'utilisation des eaux pluviales stockées.

Full text
French
Website
www.permisconstruire.tn