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Décret gouvernemental n° 2016-918 du 27 juillet 2016, portant modification du décret n° 2010-1766 du 19 juillet 2010, fixant les modalités d'intervention du fonds de financement du repos biologique dans le secteur de la pêche.

Country/Territory
Tunisia
Document type
Regulation
Date
2016
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Fisheries
Keyword
Fishery management and conservation Subsidy/incentive Special fund
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Le présent décret énonce que les dispositions des articles 3, 4, 5, 7 et 9 du décret n° 2010-1766 sont abrogées et remplacées (Les aides octroyées, le délai de la demande de l’aide et aussi les formalités ont été redéfinies).

Full text
French

References - Legislation

Amends

Décret n° 2010-1766 fixant les modalités d'intervention du fonds de financement du repos biologique dans le secteur de la pêche.

Legislation | Tunisia | 2010

Keyword: Fishery management and conservation, Subsidy/incentive, Special fund

Source: FAO, FAOLEX