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Décret gouvernemental n° 2016-626 du 25 mai 2016, portant création du conseil des pairs pour l’égalité et l’équivalence des chances entre la femme et l’homme.

Country/Territory
Tunisia
Document type
Regulation
Date
2016
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Gender Equity Institution
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Le présent décret crée le «conseil des pairs pour l’égalité et l’équivalence des chances entre la femme et l’homme », désigné par « le conseil des pairs pour l’égalité » ayant pour mission l’intégration de l’approche genre dans la planification, la programmation, l’évaluation et dans le budget, afin d’éliminer toutes les formes de discrimination entre la femme et l’homme et de concrétiser l’égalité de droits et devoirs entre eux.

Full text
French
Website
www.legislation.tn