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Décret gouvernemental n° 2016-553 du 2 mai 2016, portant modification du décret n° 2010- 1547 du 21 juin 2010, portant création d'un logo pour les produits de l'agriculture biologique tunisiens et fixant les conditions et les procédures de son octroi et de son retrait.

Country/Territory
Tunisia
Document type
Regulation
Date
2016
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development, Food & nutrition
Keyword
Ecological production/organic production Ecofriendly products/ecofriendly processes Certification Consumer protection Packaging/labelling
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Le présent décret modifie la procédure du dépôt de la demande accompagnée du certificat de conformité délivré par l'organisme de contrôle et de certification, prouvant que le produit est obtenu selon les règles de production biologique auprès de services compétents et précise que le délai de traitement du dossier ne peut dépasser huit jours de la date de leur dépôt. En cas de refus de dossier l'intéressé doit être informé par lettre recommandée avec motivation dans un délai ne dépasse pas huit jours de la date du dépôt de la demande.

Full text
French
Website
www.iort.gov.tn

References - Legislation

Amends

Décret nº 2010-1547 portant création d'un logo pour les produits de l'agriculture biologique tunisiens et fixant les conditions et les procédures de son octroi et de son retrait.

Legislation | Tunisia | 2010

Keyword: Ecological production/organic production, Ecofriendly products/ecofriendly processes

Source: FAO, FAOLEX