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Décret gouvernemental n° 2015-794 du 13 juillet 2015, portant création de périmètres publics irrigués des délégations, de Sebèla, Sidi Bouzid Ouest et Souk Jdid au gouvernorat de Sidi Bouzid.

Country/Territory
Tunisia
Document type
Regulation
Date
2015
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development, Water
Keyword
Agricultural development Irrigation
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Le présent décret crée, les périmètres publics irrigués (des délégations, de Sebèla, Sidi Bouzid Ouest et Souk Jdid au gouvernorat de Sidi Bouzid), délimités par un liseré rouge. Ces périmètres sont classés dans les zones d'interdiction prévues par l'article 4 de la loi susvisée n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, telle que modifiée et complétée par la loi n° 90-45 du 23 avril 1990, la loi n° 96-104 du 25 novembre 1996 et notamment ses articles 5, 6 et 7 et la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l'initiative économique

Full text
French
Website
www.legislation.tn