Décret gouvernemental n° 2015-786 du 9 juillet 2015, fixant les conditions et les modalités de gestion des pneus usagés. Country/Territory Tunisia Document type Regulation Date 2015 Source FAO, FAOLEX Subject Waste & hazardous substances Keyword Waste management Waste non-domestic sources Waste prevention Geographical area Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa Abstract Le présent décret régit les conditions et les modalités de gestion des pneus usagés. La constatation, la poursuite et la répression des infractions aux dispositions du présent décret gouvernemental ont lieu conformément à la loi n° 96-41 du 10 juin 1996 relative aux déchets et au contrôle de leur gestion et de leur élimination. Full text French Website www.legislation.tn References - Legislation Implements Loi n° 96-41 du 10 juin 1996 relative aux déchets et au contrôle de leur gestion et de leur élimination. Legislation | Tunisia | 1996 Keyword: Basic legislation, Waste management, Recycling/reuse, Packaging/labelling, Hazardous waste, International trade, Transport/storage, Waste disposal, Waste prevention, Offences/penalties, Pollution control, Soil rehabilitation Source: FAO, FAOLEX