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Décret fixant les limites de la mer territoriale, la zone économique exclusive et du plateau continental.

Country/Territory
Haiti
Document type
Regulation
Date
1977
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Le Moniteur nº 38, 12 juin 1977, p. 337 et 338.
Subject
Sea
Keyword
Maritime zone EEZ-Exclusive Economic Zone Territorial sea Continental shelf Sovereignty
Geographical area
Americas, Caribbean, Latin America and the Caribbean, Least Developed Countries, North Atlantic, Small Island Developing States
Abstract

Le présent décret fixe les limites de la mer territoriale à 12 milles marins mesurées à partir de la laisse de basse mer des îles adjacentes ou des lignes de base droites correspondantes. La zone exclusive économique s'étend sur une distance de 200 milles marins mesurée à partir de la ligne de base de la mer territoriale. Le plateau continental s'étend jusqu'au point où la profondeur des eaux surjacentes permet l'exploitation des ressources naturelles.

Full text
French