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Décret exécutif nº 96-206 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale nº 302-86 intitulé "Fonds national de gestion intégrée des ressources en eau".

Country/Territory
Algeria
Document type
Regulation
Date
1996
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République algérienne nº 35, 9 juin 1996, p. 5 et 6.
Subject
Water
Keyword
Institution Special fund
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Ce décret exécutif fixe les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale nº 302-86 intitulé "Fonds national de gestion intégrée des ressources en eau", enregistrant en recettes, les produits de la redevance pour "l'économie de l'eau" et "qualité de l'eau",et, en dépenses, les subventions aux organismes publics spécialisés dans la gestion des ressources en eau par bassin hydrographique pour la contribution financière des actions d'incitation à l'économie de l'eau domestique, industrielle et agricole ainsi que la préservation de sa qualité.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Loi nº 83-17 portant Code de l'eau (modifiée par l'ordonnance nº 96-13)

Legislation | Algeria | 1983 (1996)

Keyword: Basic legislation, Water rights, Policy/planning, Freshwater resources management, Concession, Priorities, Irrigation, Water charges, Institution, Servitude, Water supply, Sewerage, Industrial water use, Flood, Effluent waste water/discharge, Inspection, Water conservation zone, Pollution control, Freshwater pollution

Source: FAO, FAOLEX