Décret exécutif nº 96-121 fixant les conditions et les modalités d'exercice de la pêche. Country/Territory Algeria Document type Regulation Date 1996 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République algérienne nº 22, 10 avril 1996, p. 6 à 11. Subject Fisheries Keyword Fishing area Fishing gear/fishing method Marine fisheries Inland fisheries Fishery management and conservation Migratory species Fishing vessel Non-commercial fishing Research Geographical area Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa Abstract Ce décret fixe les conditions et les modalités d'exercice de la pêche, conformément aux dispositions du décret législatif nº 94-13 du 28 mai 1994. Il comprend 59 articles répartis en 9 chapitres, à savoir: Dispositions générales (I); Zones de pêche, notamment la zone de pêche côtière à l'intérieur des 3 milles nautiques, la zone de pêche au large à l'intérieur des 12 milles et la zone de grande pêche (II); Moyens de pêche, fixant les caractéristiques et les conditions requises aux bateaux et aux navires de pêche (III); Armateur à la pêche, qui porte la définition de l'armateur et arrête ses obligations (IV); Personnes pouvant pratiquer la pêche commerciale, à savoir les inscrits maritimes détenteurs d'un livret professionnel à la pêche (V); Engins, périodes et lieux de pêche, classant les filets en 3 catégories (filets fixes, filets flottants ou dérivants et filets traînants) et fixant les respectives mesures des mailles, ainsi que les zones et les périodes où leur utilisation est interdite (VI); Pêche récréative, comprenant la pêche à pied, à la nage et de plaisance, pour laquelle est nécessaire une autorisation (VII); Pêche scientifique, fixant les conditions requises pour obtenir le relatif permis ainsi que les modalités d'exercice de cette pêche (VIII); Pêche prospective (IX). Full text French References - Legislation Implements Décret législatif nº 94-13 fixant les règles générales relatives à la pêche. Legislation | Algeria | 1994 Keyword: Aquaculture, Protected fishing area, Fishing gear/fishing method, Enforcement/compliance, Offences/penalties, Marine fisheries, Inland fisheries, Fishing authorization, Foreign fishing, Concession, Migratory species, Fishery management and conservation, Authorization/permit Source: FAO, FAOLEX Implemented by Arrêté du 8 juin 1997 fixant les conditions et les modalités de pêche aux coquillages vivants. Legislation | Algeria | 1997 Keyword: Molluscs, Marine fisheries, Fishing area, Fishing authorization, Fishery management and conservation, Authorization/permit Source: FAO, FAOLEX