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Décret exécutif nº 95-38 fixant les conditions et les modalités de pêche commerciale des grands migrateurs halieutiques par des navires étrangers dans les eaux sous juridiction nationale.

Country/Territory
Algeria
Document type
Regulation
Date
1995
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République algérienne nº 06, 8 février 1995, p. 5 à 12.
Subject
Fisheries
Keyword
Marine fisheries Foreign fishing Allocation/quota Enforcement/compliance Data collection/reporting Marine fishes Migratory species Fishing authorization Fishery management and conservation Authorization/permit
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Ce décret fixe les conditions et les modalités de pêche commerciale des grands migrateurs halieutiques par les navires étrangers dans les eaux sous juridiction nationale. Il est formé par 20 articles répartis en 3 chapitres: dispositions générales (I); du permis de pêche (II); du contrôle de la pêche (III) et par 5 annexes. Le décret spécifie les espèces considérées comme grands migrateurs halieutiques et la zone maritime où l'on peut les pêcher, c'est à dire celle située au delà des 6 milles nautiques mesurés à partir des lignes de base. Ce type de pêche doit s'effectuer exclusivement au moyen de sennes tournantes coulissantes et de palangres. Le permis de pêche n'est valable que pour une seule campagne de pêche et ne devient effectif qu'après paiement des droits de pêche. Le quota annuel maximum par permis ne peut excéder 500 tonnes. Le contrôle de la pêche est effectué au moyen, entre autres, de l'embarquement de deux contrôleurs officiels, de la communication des positions nautiques, de l'étiquetage, de la déclaration des captures et des données scientifiques, du journal de bord.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Décret législatif nº 94-13 fixant les règles générales relatives à la pêche.

Legislation | Algeria | 1994

Keyword: Aquaculture, Protected fishing area, Fishing gear/fishing method, Enforcement/compliance, Offences/penalties, Marine fisheries, Inland fisheries, Fishing authorization, Foreign fishing, Concession, Migratory species, Fishery management and conservation, Authorization/permit

Source: FAO, FAOLEX

Implemented by

Arrêté interministériel fixant les modalités de contrôle de l'exercice de la pêche commerciale des grands migrateurs halieutiques par les navires étrangers dans les eaux sous juridiction nationale.

Legislation | Algeria | 1995

Keyword: Marine fisheries, Foreign fishing, Migratory species

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté portant dates d'ouverture et de fermeture de la campagne de pêche commerciale des grands migrateurs halieutiques dans les eaux sous juridiction nationale.

Legislation | Algeria | 1995

Keyword: Marine fisheries, Marine fishes, Seasons, Migratory species, Fishery management and conservation

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté fixant les tailles marchandes des grands migrateurs halieutiques.

Legislation | Algeria | 1995

Keyword: Marine fisheries, Marine fishes, Size, Migratory species, Fishery management and conservation

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté portant dates d'ouverture et de fermeture de la campagne de pêche commerciale des grands migrateurs halieutiques dans les eaux sous juridiction nationale.

Legislation | Algeria | 2003

Keyword: Marine fisheries, Marine fishes, Seasons, Migratory species, Fishery management and conservation

Source: FAO, FAOLEX

Repealed by

Décret exécutif n° 06-367 fixant les conditions de délivrance du permis de pêche commerciale des grands migrateurs halieutiques dans les eaux sous juridiction nationale applicables aux navires étrangers.

Legislation | Algeria | 2006

Keyword: Marine fisheries, Foreign fishing, Allocation/quota, Enforcement/compliance, Data collection/reporting, Marine fishes, Migratory species, Fishing authorization, Fishery management and conservation, Authorization/permit

Source: FAO, FAOLEX