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Décret exécutif nº 95- 173 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale nº 302-80 intitulé "Fonds national d'aide à la pêche artisanale et à l'aquaculture".

Country/Territory
Algeria
Document type
Regulation
Date
1995
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République algérienne nº 34, 28 juin 1995, p. 6.
Subject
Fisheries
Keyword
Special fund Aquaculture Artisanal fishing
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Ce décret exécutif fixe les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale nº 302-80 intitulé "Fonds national d'aide à la pêche artisanale et à l'aquaculture", enregistrant en recettes, les côtisations des professionnels de la pêche, les ressources générées par les redevances relevant des secteurs des pêches, les dons et les legs,et, en dépenses, les aides à la promotion et au développement de la pêche.

Full text
French

References - Legislation

Implemented by

Arrêté interministériel déterminant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-080 intitulé “Fonds national de développement de la pêche et de l’aquaculture”.

Legislation | Algeria | 2005

Keyword: Special fund, Aquaculture, Artisanal fishing

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté interministériel déterminant les modalités du suivi et l'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-080 intitulé “Fonds national de développement de la pêche et de l’aquaculture”.

Legislation | Algeria | 2005

Keyword: Special fund, Aquaculture, Artisanal fishing

Source: FAO, FAOLEX