Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Décret exécutif nº 89-234 portant création d'une agence nationale du cadastre.

Country/Territory
Algeria
Document type
Regulation
Date
1989
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire nº 54, 20 décembre 1989, p. 1228 à 1232.
Subject
Land & soil
Keyword
Cadastre/land registration Survey/mapping Institution
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Il est créé une agence nationale dont le mandat officiel est de réaliser les opérations techniques devant conduire à l'établissement d'un cadastre pour l'ensemble du territoire national ainsi que de mettre sur pied et de réviser périodiquement un cadastre foncier national. L'agence peut être chargée de procéder à un inventaire systématique de tous les biens immobiliers faisant partie du domaine national. L'agence est dotée de la personnalité civile. Elle est administrée par un conseil d'administration et gérée par un directeur.

Full text
French