Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Décret exécutif nº 10-88 du 10 mars 2010 fixant les conditions et les modalités d’octroi d’autorisation de rejets d’effluents non toxiques dans le domaine public hydraulique.

Country/Territory
Algeria
Document type
Regulation
Date
2010
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République algérienne n° 17, 14 mars 2010 p. 4 et 5.
Subject
Water
Keyword
Authorization/permit Effluent waste water/discharge Sewerage Standards Environmental standards Pollution control Freshwater pollution Protection of environment
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Le présent décret exécutif fixe les conditions et les modalités d’octroi d’autorisation de rejets d’effluents non toxiques dans le domaine public hydraulique. Le risque de toxicité ou de nuisance des rejets d’effluents, des déversements ou des dépôts de matières de toute nature, au sens du présent décret, est apprécié par des valeurs limites maximales et des données particulières fixées par arrêté du ministre chargé des resources en eau et prenant en charge la vulnérabilité du domaine public hydraulique par rapport aux valeurs des rejets d’effluents et déversements fixés par la réglementation en vigueur.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Loi nº 05-12 relative à l'eau.

Legislation | Algeria | 2005

Keyword: Framework law, Basic legislation, Freshwater resources management, Water rights, Policy/planning, Concession, Priorities, Irrigation, Water charges, Institution, Servitude, Water supply, Sewerage, Industrial water use, Flood, Effluent waste water/discharge, Inspection, Water conservation zone, Right to water, Pollution control, Freshwater pollution, Human rights

Source: FAO, FAOLEX