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Décret exécutif nº 10-31 du2 1 janvier 2010 fixant les modalités d'extension de la protection des fonds marins du littoral et déterminant les activités industrielles en offshore.

Country/Territory
Algeria
Document type
Regulation
Date
2010
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République algérienne nº 6, 24 janvier 2010, p. 12.
Subject
Sea
Keyword
Coastal zone management Classification/declassification Deep sea bed Continental shelf Management/conservation Maritime zone
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Le présent décret a pour objet de fixer les modalités d'extension de la protection des fonds marins du littoral,par l’interdiction d’extraction de matériaux sous marins en offshore au-delà de la limite de l’isobathe des vingt-cinq (25) mètres, et déterminer les activités industrielles en offshore. Pour la protection des écosystèmes marins et des particularités qu’ils recèlent, il ne peut être autorisé au titre des activités industrielles en offshore que les activités non préjudiciables aux milieux marins ou aux équilibres naturels.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Loi nº 02-02 relative à la protection et à la valorisation du littoral.

Legislation | Algeria | 2002

Keyword: Coastal zone management

Source: FAO, FAOLEX