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Décret exécutif nº 10-275 du 27 Dhou El Kaada 1431 correspondant au 4 novembre 2010 fixant les modalités d’approbation de la convention de délégation des services publics de l’eau et de l’assainissement.

Country/Territory
Algeria
Document type
Regulation
Date
2010
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République algérienne nº 68, 10 novembre 2010, p. 13.
Subject
Water
Keyword
Concession Water supply
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

En application des dispositions de l’article 107 de la loi n° 05-12, le présent décret a pour objet de fixer les modalités d’approbation de la convention de délégation des services publics de l’eau et de l’assainissement. Le dossier accompagnant le projet de convention de délégation des services publics de l’eau et de l’assainissement doit comprendre les documents suivants: l’avis et le dossier d’appel à la concurrence; le rapport d’évaluation des offres; la justification des qualifications professionnelles et des garanties financières de l’opérateur retenu.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Loi nº 05-12 relative à l'eau.

Legislation | Algeria | 2005

Keyword: Framework law, Basic legislation, Freshwater resources management, Water rights, Policy/planning, Concession, Priorities, Irrigation, Water charges, Institution, Servitude, Water supply, Sewerage, Industrial water use, Flood, Effluent waste water/discharge, Inspection, Water conservation zone, Right to water, Pollution control, Freshwater pollution, Human rights

Source: FAO, FAOLEX