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Décret exécutif nº 10-25 fixant les modalités d'octroi de la concession pour l’établissement d’installations de prélèvement d’eaux souterraines ou superficielles, en vue d’assurer un approvisionnement autonome de zones ou unités industrielles.

Country/Territory
Algeria
Document type
Regulation
Date
2010
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République algérienne nº 4, 17 janvier 2010, p. 13 à 15.
Subject
Water
Keyword
Concession Industrial water use Water abstraction
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

En application des dispositions des articles 76 et 78 de la loi n° 05-12, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de concession d’utilisation des ressources en eau par l’établissement d’installations de prélèvement d’eaux souterraines ou superficielles y compris par raccordement sur des systèmes d’adduction d’eau, en vue d’assurer un approvisionnement autonome de zones ou unités industrielles ainsi que le cahier des charges-type y afferent.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Loi nº 05-12 relative à l'eau.

Legislation | Algeria | 2005

Keyword: Framework law, Basic legislation, Freshwater resources management, Water rights, Policy/planning, Concession, Priorities, Irrigation, Water charges, Institution, Servitude, Water supply, Sewerage, Industrial water use, Flood, Effluent waste water/discharge, Inspection, Water conservation zone, Right to water, Pollution control, Freshwater pollution, Human rights

Source: FAO, FAOLEX