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Décret exécutif no. 10-20 du 12 janvier 2010 portant organisation, composition et fonctionnement du comité d’assistance à la localisation et à la promotion des investissements et de la régulation du foncier.

Country/Territory
Algeria
Document type
Regulation
Date
2010
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République Algérienne nº 4, 17 janvier 2010, p. 7 et 8.
Subject
Land & soil
Keyword
Land-use planning Urban land Concession Institution
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Le présente décret a pour objet l'organisation, la composition et le fonctionnement du comité d’assistance à la localisation et à la promotion des investissements et de la régulation du foncier.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Ordonnance n° 08-04 fixant les conditions et modalités de concession et de cession des terrains relevant du domaine privé de l’Etat destinés à la réalisation de projets d’investissement.

Legislation | Algeria | 2008

Keyword: Land-use planning, Urban land, Concession

Source: FAO, FAOLEX