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Décret exécutif nº 10-182 du 13 juillet 2010 portant tarification et méthodologie de calcul du tarif de transport par canalisation des hydrocarbures par zone.

Country/Territory
Algeria
Document type
Regulation
Date
2010
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République algérienne nº 43, 14 juillet 2010, p. 13 à 15.
Subject
Energy, Mineral resources
Keyword
Energy conservation/energy production Oil Natural gas Transport/storage Environmental planning Policy/planning
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

En application des dispositions de l’article 75-6 de la loi nº 05-07 relative aux hydrocarbures, le présent décret a pour objet de fixer la tarification et méthodologie de calcul du tarif de transport par canalisation des hydrocarbures par zone. Le tarif du transport par canalisation des hydrocarbures doit permettre au concessionnaire de dégager, pour chaque système de transport par canalisation, un revenu requis, validé par l’autorité de régulation des hydrocarbures. Ce revenu requis doit couvrir tous les coûts validés par l’autorité de régulation des hydrocarbures et assurer au concessionnaire une rémunération des capitaux investis.

Full text
French
Website
www.jorapdp.dz

References - Legislation

Implements

Loi n° 05-07 relative aux hydrocarbures.

Legislation | Algeria | 2005

Keyword: Institution, Basic legislation, Energy conservation/energy production, Environmental planning, Oil, Royalties/fees, Policy/planning

Source: FAO, FAOLEX

Implemented by

Arrêté du 13 Joumada Ethania 1434 correspondant au 24 avril 2013 fixant les tarifs de transport par canalisation des hydrocarbures par zone et par effluent.

Legislation | Algeria | 2013

Keyword: Oil, Natural gas, Transport/storage

Source: FAO, FAOLEX