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Décret exécutif nº 08-54 portant approbation du cahier des charges-type pour la gestion par concession du service public d’alimentation en eau potable et du règlement de service y afférent.

Country/Territory
Algeria
Document type
Regulation
Date
2008
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Water
Keyword
Concession Potable water Water supply
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Le présent décret a pour objet d’approuver le cahier des charges-type pour la gestion par concession du service public d’alimentation en eau potable et du règlement de service y afférent. La concession du service public d’alimentation en eau potable consiste à assurer l’approvisionnement en eau au moyen de l’exploitation, la maintenance, le renouvellement, la réhabilitation et le développement des ouvrages et installations de mobilisation, de traitement, d’adduction, de stockage et de distribution d’eau potable .La concession du service public d’alimentation en eau s’étend aux opérations de facturation et de recouvrement des montants dus par les usagers conformément au système de tarification établi par la législation et la réglementation en vigueur et aux tarifs du service public d’alimentation en eau potable.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Loi nº 05-12 relative à l'eau.

Legislation | Algeria | 2005

Keyword: Framework law, Basic legislation, Freshwater resources management, Water rights, Policy/planning, Concession, Priorities, Irrigation, Water charges, Institution, Servitude, Water supply, Sewerage, Industrial water use, Flood, Effluent waste water/discharge, Inspection, Water conservation zone, Right to water, Pollution control, Freshwater pollution, Human rights

Source: FAO, FAOLEX