Décret executif nº 08-201 fixant les conditions et les modalités de délivrance d'autorisation pour l'ouverture d'établissements d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques et la présentation au public de ces spécimens.

Subject

Wild species & ecosystems

Keyword

Animal welfare Authorization/permit Keeping of live animals Management/conservation Ranching/captive breeding Wild fauna Hygiene/sanitary procedures Standards

Geographical area

Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa

Abstract

En application des dispositions de l'article 43 de la loi n°03-10 du 19 juillet 2003, le présent décret a pour objet de fixer les conditions et les modalités de délivrance de l’autorisation l‘ouverture d’établissements d’élevage, de vente, de location, de transit d’animaux d’espèces non domestiques ainsi que les établissements destinés à la présentation au public de spécimens vivants de la faune locale ou étrangère.

Full text

French

References - Legislation

Implements

Loi nº 03-10 relative à la protection de l'environnement dans le cadre du développement durable.

Legislation | Algeria | 2003

Keyword: Framework law, Protection of environment, Environmental planning, Polluter pays principle, Precautionary principle, Access-to-information, Environmental standards, Pollution control, EIA, Sustainable development, Policy/planning, Standards, Hazardous substances, Freshwater pollution, Sustainable use, Basic legislation, Biodiversity

Source: FAO, FAOLEX