Décret exécutif nº 08-147 relatif aux opérations d’enquête foncière et de délivrance de de titres de propriété. Country/Territory Algeria Document type Regulation Date 2008 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République algérienne nº 26, 25 mai 2008, p. 3 à 6. Subject Land & soil Keyword Cadastre/land registration Land tenure Legal proceedings/administrative proceedings Geographical area Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa Abstract Le présent décret a pour objet de fixer les modalités d'appllication relatives à la procédure de constatation du droit de propriété immobilière et de délivrance de titres de propriété par voie d’enquête foncière. Full text French References - Legislation Implements Loi nº 07-02 portant institution d’une procédure de constatation du droit de propriété immobilière et de délivrance de titres de propriété par voie d’enquête foncière. Legislation | Algeria | 2007 Keyword: Cadastre/land registration, Land tenure, Legal proceedings/administrative proceedings Source: FAO, FAOLEX