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Décret exécutif nº 08-114 du 9 avril 2008 fixant les modalités d’attribution et de retrait des concessions de distribution de l’électricité et du gaz et le cahier des charges relatif aux droits et obligations du concessionnaire.

Country/Territory
Algeria
Document type
Regulation
Date
2008
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République algérienne nº 20, 13 avril 2008, p. 5 à 12.
Subject
Energy
Keyword
Energy conservation/energy production Contract/agreement Concession Natural gas
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Le présent décret fixe les modalités d’attribution et de retrait des concessions de distribution de l’électricité et du gaz et le cahier des charges relatif aux droits et obligations du concessionnaire.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Loi n° 02-01 relative à l'électricité et à la distribution du gaz par canalisations.

Legislation | Algeria | 2002

Keyword: Basic legislation, Energy conservation/energy production, Internal trade, Natural gas, Transport/storage, International trade, Concession, Enforcement/compliance

Source: FAO, FAOLEX