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Décret exécutif nº 07-342 du 7 novembre 2007 fixant les procédures d’octroi et de retrait d’une concession de transport par canalisation des hydrocarbures.

Country/Territory
Algeria
Document type
Regulation
Date
2007
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République algérienne nº 71, 14 novembre 2007, p. 6 à 8.
Subject
Energy, Mineral resources
Keyword
Energy conservation/energy production Environmental planning Oil Classification/declassification Contract/agreement Concession Policy/planning Zoning
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

En application des dispositions de l’article 13 de la loi nº 05-07 relative aux hydrocarbures, le présent décret a pour objet de fixer les procédures d’octroi et de retrait d’une concession de transport par canalisation des hydrocarbures. La lettre de demande, accompagnée d’un dossier dont le contenu est indiqué en annexe 1 du présent décret, doit contenir les informations suivantes: la dénomination du demandeur, la raison sociale, la forme juridique, l’adresse du siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande; l’opportunité du projet;. les caractéristiques, techniques principales du système de transport par canalisation; la durée de la concession demandée; le coût prévisionnel du projet; le tarif de transport proposé; la date prévisionnelle de début des travaux et celle de mise en service.

Full text
French
Website
www.jorapdp.dz

References - Legislation

Implements

Loi n° 05-07 relative aux hydrocarbures.

Legislation | Algeria | 2005

Keyword: Institution, Basic legislation, Energy conservation/energy production, Environmental planning, Oil, Royalties/fees, Policy/planning

Source: FAO, FAOLEX