Décret exécutif nº 07-342 du 7 novembre 2007 fixant les procédures d’octroi et de retrait d’une concession de transport par canalisation des hydrocarbures.

Subject

Energy, Mineral resources

Keyword

Energy conservation/energy production Environmental planning Oil Classification/declassification Contract/agreement Concession Zoning

Geographical area

Africa, Northern Africa

Abstract

En application des dispositions de l’article 13 de la loi nº 05-07 relative aux hydrocarbures, le présent décret a pour objet de fixer les procédures d’octroi et de retrait d’une concession de transport par canalisation des hydrocarbures. La lettre de demande, accompagnée d’un dossier dont le contenu est indiqué en annexe 1 du présent décret, doit contenir les informations suivantes: la dénomination du demandeur, la raison sociale, la forme juridique, l’adresse du siège social ainsi que la quali

Full text

French

Website

www.jorapdp.dz

References - Legislation

Implements

Loi n° 05-07 relative aux hydrocarbures.

Legislation | Algeria | 2005

Keyword: Institution, Basic legislation, Energy conservation/energy production, Environmental planning, Oil, Royalties/fees

Source: FAO, FAOLEX