Décret exécutif nº 07-293 fixant les modalités d'alimentation et d'accès des tiers aux réseaux de transport et de distribution de l'électricité et du gaz.

Country/Territory: Algeria
Document type: Regulation
Date: 2007
Source: FAO, FAOLEX
Original source: Journal officiel de la République algérienne nº 62, 3 octobre 2007, p. 13 à 17.

Subject: Energy
Keyword: Energy conservation/energy production Contract/agreement
Geographical area: Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa

Abstract: Le présent décret fixe les modalités d'alimentation et d'accès des tiers aux réseaux de transport et de distribution de l'électricité et du gaz, qui peut s'opérer soit à travers des contrats de fourniture bilatéraux, soit à travers des offres et d'achat sur les marchés de l'électricité et du gaz.
Full text: French

References - Legislation

Implements

Loi n° 02-01 relative à l'électricité et à la distribution du gaz par canalisations.

Legislation | Algeria | 2002

Keyword: Basic legislation, Energy conservation/energy production, Internal trade, Natural gas, Transport/storage, International trade, Concession, Enforcement/compliance

Source: FAO, FAOLEX

Implemented by

Arrêté du 21 février 2008 fixant les règles techniques de raccordement aux réseaux de transport de l'électricité et les règles de conduite du système électrique.

Legislation | Algeria | 2008

Keyword: Energy conservation/energy production

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du 21 février 2008 fixant les règles techniques de raccordement aux réseaux de transport de gaz et les règles de conduite du système gazier.

Legislation | Algeria | 2008

Keyword: Energy conservation/energy production, Natural gas

Source: FAO, FAOLEX