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Décret exécutif nº 06-442 fixant les conditions d’exercice de la chasse.

Country/Territory
Algeria
Document type
Regulation
Date
2006
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République algérienne nº 79, 6 décembre 2006, p. 4.
Subject
Wild species & ecosystems
Keyword
Hunting/capture Seasons
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Le présent décret a pour objet de fixer les conditions d’exercice de la chasse. Avant chaque campagne cynégétique annuelle, sur la base d’un bilan de la saison de chasse écoulée par wilaya et après évaluation du potentiel cynégétique établi conformément aux instruments y afférents, le conseil supérieur de la chasse et du patrimoine cynégétique entendu, l’administration chargée de la chasse détermine les conditions d’exercice de la chasse par wilaya et les adresse à chaque wali concerné. Le wali arrête: les périodes de chasse, les différentes espèces pour lesquelles la chasse est autorisée, le nombre de gibiers à abattre par chasseur, par journée de chasse et par zone de chasse.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Loi nº 04-07 relative à la chasse.

Legislation | Algeria | 2004

Keyword: Basic legislation, Hunting/capture, Seasons, Hunting authorization/permit fee, Hunting gear/hunting methods, Protected area, Ecosystem preservation, Dangerous animal/harmful animal, Policy/planning, Non-governmental entity, Ranching/captive breeding, Biodiversity

Source: FAO, FAOLEX