Décret exécutif nº 06-433 fixant la composition et le fonctionnement du conseil consultatif de la commission de régulation de l’électricité et du gaz. Country/Territory Algeria Document type Regulation Date 2006 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République algérienne nº 76, 29 novembre 2006, p. 28 et 29. Subject Energy Keyword Energy conservation/energy production Institution Natural gas Geographical area Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa Abstract Le présent décret a pour objet de fixer la composition et le fonctionnement du conseil consultatif de la commission de régulation de l’électricité et du gaz. Full text French References - Legislation Implements Loi n° 02-01 relative à l'électricité et à la distribution du gaz par canalisations. Legislation | Algeria | 2002 Keyword: Basic legislation, Energy conservation/energy production, Internal trade, Natural gas, Transport/storage, International trade, Concession, Enforcement/compliance Source: FAO, FAOLEX