Décret exécutif nº 06-433 fixant la composition et le fonctionnement du conseil consultatif de la commission de régulation de l’électricité et du gaz. Country/Territory Algeria Document type Regulation Date 2006 Source FAO, FAOLEX Subject Energy Keyword Energy conservation/energy production Institution Natural gas Geographical area Africa, Northern Africa Abstract Le présent décret a pour objet de fixer la composition et le fonctionnement du conseil consultatif de la commission de régulation de l’électricité et du gaz. Full text French References - Legislation Implements Loi n° 02-01 relative à l'électricité et à la distribution du gaz par canalisations. Legislation | Algeria | 2002 Keyword: Basic legislation, Energy conservation/energy production, Internal trade, Natural gas, Transport/storage, International trade, Concession, Enforcement/compliance Source: FAO, FAOLEX