Décret exécutif nº 06-432 fixant le cahier des charges relatif aux droits et obligations du gestionnaire du réseau de transport de gaz. Country/Territory Algeria Document type Regulation Date 2006 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République algérienne nº 76, 29 novembre 2006, p. 26 et 27. Subject Energy Keyword Energy conservation/energy production Contract/agreement Natural gas Geographical area Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa Abstract Le présent décret a pour objet de fixer le cahier des charges relatif aux droits et obligations du gestionnaire du réseau de transport du gaz, basé sur le respet des dispositions relatives au service public, à la sécurité des personnes, des biens et de l'environnement, aux garanties de raccordement. Full text French References - Legislation Implements Loi n° 02-01 relative à l'électricité et à la distribution du gaz par canalisations. Legislation | Algeria | 2002 Keyword: Basic legislation, Energy conservation/energy production, Internal trade, Natural gas, Transport/storage, International trade, Concession, Enforcement/compliance Source: FAO, FAOLEX