Décret exécutif nº 06-428 fixant la procédure d’octroi des autorisations d’exploiter des installations de production d’électricité. Country/Territory Algeria Document type Regulation Date 2006 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République algérienne nº 76, 29 novembre 2006, p. 7 à 10. Subject Energy Keyword Energy conservation/energy production Authorization/permit Concession Geographical area Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa Abstract Le présent décret a pour objet de fixer la procédure d’octroi des autorisations d’exploiter des installations de production d’électricité, notamment la forme de la demande, l’instruction du dossier par la commission de régulation, la destination de l’énergie produite, les délais de la notification de la décision au demandeur et les frais à payer à la commission de régulation pour l’analyse du dossier. Full text French References - Legislation Implements Loi n° 02-01 relative à l'électricité et à la distribution du gaz par canalisations. Legislation | Algeria | 2002 Keyword: Basic legislation, Energy conservation/energy production, Internal trade, Natural gas, Transport/storage, International trade, Concession, Enforcement/compliance Source: FAO, FAOLEX