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Décret exécutif nº 06-428 fixant la procédure d’octroi des autorisations d’exploiter des installations de production d’électricité.

Country/Territory
Algeria
Document type
Regulation
Date
2006
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République algérienne nº 76, 29 novembre 2006, p. 7 à 10.
Subject
Energy
Keyword
Energy conservation/energy production Authorization/permit Concession
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Le présent décret a pour objet de fixer la procédure d’octroi des autorisations d’exploiter des installations de production d’électricité, notamment la forme de la demande, l’instruction du dossier par la commission de régulation, la destination de l’énergie produite, les délais de la notification de la décision au demandeur et les frais à payer à la commission de régulation pour l’analyse du dossier.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Loi n° 02-01 relative à l'électricité et à la distribution du gaz par canalisations.

Legislation | Algeria | 2002

Keyword: Basic legislation, Energy conservation/energy production, Internal trade, Natural gas, Transport/storage, International trade, Concession, Enforcement/compliance

Source: FAO, FAOLEX