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Décret exécutif nº 06-250 modifiant le décret exécutif nº 04-187 fixant la nomenclature des engins de pêche dont l’importation, la fabrication, la détention et la vente sont interdites.

Country/Territory
Algeria
Document type
Regulation
Date
2006
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Fisheries
Keyword
Fishing gear/fishing method Mesh
Geographical area
Africa, Northern Africa
Abstract

Est interdit pour la pêche, l’usage des engins actifs "chaluts pélagiques" dont la plus petite maille étirée est inférieure à 40 millimètres.

Full text
French

References - Legislation

Amends

Décret exécutif nº 04-187 fixant la nomenclature des engins de pêche dont l’importation, la fabrication, la détention et la vente sont interdites.

Legislation | Algeria | 2004

Keyword: Fishing gear/fishing method, Mesh

Source: FAO, FAOLEX