Décret executif nº 06-138 réglementant l'émission dans l'atmosphère de gaz, fumées, vapeurs particules liquides ou solides, ainsi que les conditions dans lesquelles s'exerce leur contrôle.

Subject

Air & atmosphere

Keyword

Air quality/air pollution Emissions

Geographical area

Africa, Northern Africa

Abstract

En application des dispositions de l'article 47 de la loi n°03-10 du 19 juillet 2003, le présent décret a pour objet de réglementer l'émission dans l'atmosphère de gaz, fumées, vapeurs particules liquides ou solides, ainsi que les conditions dans lesquelles s'exerce leur contrôle et fixe les prescriptions techniques relatives aux installations et le modalités de contrôle des rejets atmosphériques visant à assurer leur conformité aux valeurs limites fixées en annex du présent décret.

Full text

French

References - Legislation

Implements

Loi nº 03-10 relative à la protection de l'environnement dans le cadre du développement durable.

Legislation | Algeria | 2003

Keyword: Framework law, Basic legislation, Environmental planning, Polluter pays principle, Precautionary principle, Access-to-information, Environmental standards, Pollution control, International agreement-implementation, EIA, Freshwater quality/freshwater pollution, Sustainable use, Biodiversity

Source: FAO, FAOLEX

Repeals

Décret executif nº 93-165 réglementant les émissions atmosphériques de fumées, gaz, poussières, odeurs et particules solides , des installations fixes.

Legislation | Algeria | 1993 | Repealed

Keyword: Air quality/air pollution, Emissions

Source: FAO, FAOLEX