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Décret exécutif nº 06-126 fixant les modalités d’application des dispositions de l’article 100 de la loi nº 02-11 du 20 Chaoual 1423 correspondant au 24 décembre 2002 portant loi de finances pour 2003 relatives à la redevance pour usage à titre onéreux du domaine public hydraulique par prélèvement d’eau pour son injection dans les puits pétroliers ou pour d’autres usages du domaine des hydrocarbures.

Country/Territory
Algeria
Document type
Regulation
Date
2006
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République algérienne nº 20, 2 avril 2006, p. 7.
Subject
Water
Keyword
Water charges Industrial water use Water abstraction
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Le présent décret a pour objet de fixer les modalités d’application des dispositions de l’article 100 de la loi nº 02-11 du 20 Chaoual 1423 correspondant au 24 décembre 2002, relatives à la redevance pour l’usage à titre onéreux du domaine public hydraulique par prélèvement d’eau pour son injection dans les puits pétroliers ou pour d’autres usages du domaine des hydrocarbures.

Full text
French

References - Legislation

Repeals

Décret exécutif nº 04-179 fixant les modalités d’application des dispositions de l’article 100 de la loi nº 02-11 du 20 Chaoual 1423 correspondant au 24 décembre 2002 portant loi de finances pour 2003 relatives à la redevance pour usage à titre onéreux du domaine public hydraulique par prélèvement d’eau pour son injection dans les puits pétroliers ou pour d’autres usages du domaine des hydrocarbures.

Legislation | Algeria | 2004

Keyword: Water charges, Industrial water use

Source: FAO, FAOLEX