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Décret exécutif nº 05-469 fixant les études et les consultations préalables requises ainsi que l’ensemble des conditions, des modalités et des procédures devant permettre la détermination et le classement des zones de montagne ainsi que leur regroupement en massifs montagneux.

Country/Territory
Algeria
Document type
Regulation
Date
2005
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République algérienne nº 80, 11 décembre 2005, p. 19 et 20.
Subject
Land & soil
Keyword
Mountain area Classification/declassification Environmental planning Survey/mapping Policy/planning
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

En application des dispositions de l’article 5 de la loi nº 04-03, relative à la protection des zones de montagnes dans le cadre du développement durable, le présent décret a pour objet de définir les études et les consultations préalables requises ainsi que l’ensemble des conditions, des modalités et des procédures devant permettre: - la détermination des communes qualifiées de zones de montagne, - le classement des zones de montagne au titre de la catégorie dont elles relèvent conformément aux dispositions de l’article 2 de la loi n° 04-03, - la distinction entre les zones de montagne en matière de densité de population et de caractéristiques de chaque zone, - le regroupement de ces zones de montagne en massifs montagneux.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Loi n° 04-03 relative à la protection des zones de montagnes dans le cadre du développement durable.

Legislation | Algeria | 2004

Keyword: Mountain area

Source: FAO, FAOLEX