Décret exécutif nº 05-415 fixant les modalités de fonctionnement du compte "Fonds national de régulation de la production agricole". Country/Territory Algeria Document type Regulation Date 2005 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République algérienne nº 72, 2 novembre 2005, p. 12. Subject Agricultural & rural development Keyword Special fund Agricultural development Geographical area Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa Abstract Ce décret exécutif enregistre comme dépenses du Fonds national de régulation de la production agricole, les subventions au titre de la protection des revenus des agriculteurs pour la prise en charge des frais induits par la fixation de prix de référence et les subventions destinées à la régulation des produits agricoles. Full text French References - Legislation Amended by Décret exécutif n° 09-149 complétant le décret exécutif nº 05-415 fixant les modalités de fonctionnement du compte "Fonds national de régulation de la production agricole". Legislation | Algeria | 2009 Keyword: Special fund, Agricultural development Source: FAO, FAOLEX Décret exécutif nº 10-80 modifiant et complétant le décret exécutif n° 05-415 fixant les modalités de fonctionnement du compte "Fonds national de régulation de la production agricole". Legislation | Algeria | 2010 Keyword: Special fund, Agricultural development Source: FAO, FAOLEX