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Décret exécutif nº 05-413 du 25 octobre 2005 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-067 intitulé “Fonds national de développement de l’investissement agricole”.

Country/Territory
Algeria
Document type
Regulation
Date
2005
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République algérienne nº 72, 2 novembre 2005, p. 10.
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Special fund Agricultural development Financial agricultural measures
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Ce décret exécutif enregistre comme dépenses du Fonds national de développement de l’investissement agricole, les subventions assurant la participation de l’Etat pour le développement de la production et la productivité agricole, ainsi que sa valorisation, son stockage, son conditionnement, voire son exportation; pour les opérations de développement de l’irrigation agricole et de la protection et du développement des patrimoines génétiques animal et végétal; les subventions au titre du soutien des prix des produits énergétiques utilisés en agriculture; et la bonification du taux d’intérêt des crédits agricoles et agro-alimentaires.

Full text
French

References - Legislation

Amended by

Décret exécutif nº 12-08 complétant le décret exécutif nº 05-413 du 25 octobre 2005 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-067 intitulé “Fonds national de développement de l’investissement agricole”.

Legislation | Algeria | 2012

Keyword: Special fund, Agricultural development, Financial agricultural measures

Source: FAO, FAOLEX

Décret exécutif nº10-81 modifiant et complétant le décret exécutif n° 05-413 du 25 octobre 2005 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-067 intitulé “Fonds national de développement de l’investissement agricole”.

Legislation | Algeria | 2010

Keyword: Special fund, Agricultural development, Financial agricultural measures

Source: FAO, FAOLEX